Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 – Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014.

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe de commerce.

Certaines sociétés refusent de s’y soumettre malgré les sanctions pénales encourues.

Le décret du 15 octobre 2014 précise les seuils en dessous desquels il est désormais possible d’opter pour une confidentialité du dépôt.

Ce texte ne vise que les sociétés de petite taille, savoir celles dont les chiffres ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• 10 salariés
• 350 000 € de total de bilan
• 700 000 € de chiffre d’affaires net

A suivre

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 – décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014. Mise en place d’une obligation d’information préalable des salariés, au plus tard deux mois avant la cession. Dispositif applicable pour toute cession conclue après le 1er novembre 2014. Les cessions de plus de 50% des titres de sociétés sont également visées. En cas de violation de cette obligation, la cession peut être annulée, à la demande de tout salarié. A noter toutefois qu’un certain nombre d’assouplissements devrait intervenir ainsi qu’il résulte d’un communiqué de presse en date du 18 mars 2015 de la secrétaire d’État chargée du commerce de l’artisanat de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Parmi les assouplissements annoncés, la sanction du non-respect du dispositif ne serait plus l’annulation de la cession mais l’obligation de verser des dommages et intérêts. (amendements à venir au projet de loi « Macron » lors des discussions au Sénat à partir du 7 mai)