Confidentialité du dépôt des comptes annuels
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 – Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014.
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe de commerce.
Certaines sociétés refusent de s’y soumettre malgré les sanctions pénales encourues.
Le décret du 15 octobre 2014 précise les seuils en dessous desquels il est désormais possible d’opter pour une confidentialité du dépôt.
Ce texte ne vise que les sociétés de petite taille, savoir celles dont les chiffres ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 10 salariés
- 350 000 € de total de bilan
- 700 000 € de chiffre d’affaires net