A l’heure où l’obtention de financements bancaires s’avère laborieuse, l’entrepreneur individuel est contraint, de plus en plus souvent, de jouer les banquiers pour parvenir à la cession de son fonds de commerce.
Concrètement, il se doit de recourir au mécanisme du « crédit-vendeur »; il cède son fonds en acceptant un paiement du prix sur plusieurs mois voire plusieurs années. Pour autant, il est taxé au titre de la plus-value dégagée!
Depuis le 1er janvier 2016, le vendeur peut désormais bénéficier, sous conditions, d’un étalement du paiement de cette taxation sur la plus-value à long terme.
Cette mesure vise les plus-values à long terme réalisées par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu.
A noter en outre que l’échelonnement dans le paiement de la taxation ne saurait excéder le délai fixé pour le paiement du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession.
Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015
