La loi de Finances rectificative pour 2015 s’adapte à la conjoncture

A l’heure où l’obtention de financements bancaires s’avère laborieuse, l’entrepreneur individuel est contraint, de plus en plus souvent, de jouer les banquiers pour parvenir à la cession de son fonds de commerce. Concrètement, il se doit de recourir au mécanisme du « crédit-vendeur »; il cède son fonds en acceptant un paiement du prix sur plusieurs mois voire plusieurs années. Pour autant, il est taxé au titre de la plus-value dégagée! Depuis le 1er janvier 2016, le vendeur peut désormais bénéficier, sous conditions, d’un étalement du paiement de cette taxation sur la plus-value à long terme. Cette mesure vise les plus-values à long terme réalisées par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu. A noter en outre que l’échelonnement dans le paiement de la taxation ne saurait excéder le délai fixé pour le paiement du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015
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