La Loi Macron du 6 août 2015 avait annoncé ce principe de gratuité; en effet, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) a été chargé par cette Loi « d’assurer la diffusion gratuite au public des données du registre du commerce ». Le 30 décembre 2015, un décret et un arrêté organisant les modalités de transmission des données par les greffes des tribunaux à l’INPI ont été publiés. L’application de la mesure doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2016. Décret 2015-1905 du 30 décembre 2015 et arrêté du 30 décembre 2015 : JO du 31 décembre p. 25475 et 25477 21.

A l’heure où l’obtention de financements bancaires s’avère laborieuse, l’entrepreneur individuel est contraint, de plus en plus souvent, de jouer les banquiers pour parvenir à la cession de son fonds de commerce. Concrètement, il se doit de recourir au mécanisme du « crédit-vendeur »; il cède son fonds en acceptant un paiement du prix sur plusieurs mois voire plusieurs années. Pour autant, il est taxé au titre de la plus-value dégagée! Depuis le 1er janvier 2016, le vendeur peut désormais bénéficier, sous conditions, d’un étalement du paiement de cette taxation sur la plus-value à long terme. Cette mesure vise les plus-values à long terme réalisées par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu. A noter en outre que l’échelonnement dans le paiement de la taxation ne saurait excéder le délai fixé pour le paiement du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015

Dans le prolongement de la Loi Hamon de juillet 2014 et de la Loi Macron d’août 2015, deux décrets d’application ont été publiés (décret du 28 décembre 2015 et décret du 4 janvier 2016). Quelques précisions et allégements ont ainsi été apportés au sujet des droits des salariés dans le cadre de la cession d’une entreprise. Ces mesures sont applicables aux cessions consenties à compter du 1er janvier 2016. Ainsi:

– l’information des salariés avant le transfert d’une entreprise ne s’impose qu’en cas de « vente » (d’un fonds de commerce ou de plus de 50% du capital d’une société); cette information est désormais supprimée en cas d’opérations intragroupe, apport, fusion ou opérations à titre gratuit; – l’obligation est écartée si « les salariés, au cours des douze mois qui précèdent la vente, ont déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la Loi 2014-856 du 31 juillet relative à l’économie sociale et solidaire »; – la sanction du défaut d’information est allégée: suppression de la nullité de la cession au profit d’une amende civile – amende plafonnée à 2% du montant de la vente (article L141-23 du Code de Commerce)