Cession et droit des salariés – Assouplissements

Ecrit par Aude le 6 janvier 2016. Publié dans Juridique et fiscal

Dans le prolongement de la Loi Hamon de juillet 2014 et de la Loi Macron d’août 2015, deux décrets d’application ont été publiés (décret du 28 décembre 2015 et décret du 4 janvier 2016). Quelques précisions et allégements ont ainsi été apportés au sujet des droits des salariés dans le cadre de la cession d’une entreprise. Ces mesures sont applicables aux cessions consenties à compter du 1er janvier 2016. Ainsi:

– l’information des salariés avant le transfert d’une entreprise ne s’impose qu’en cas de « vente » (d’un fonds de commerce ou de plus de 50% du capital d’une société); cette information est désormais supprimée en cas d’opérations intragroupe, apport, fusion ou opérations à titre gratuit; – l’obligation est écartée si « les salariés, au cours des douze mois qui précèdent la vente, ont déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la Loi 2014-856 du 31 juillet relative à l’économie sociale et solidaire »; – la sanction du défaut d’information est allégée: suppression de la nullité de la cession au profit d’une amende civile – amende plafonnée à 2% du montant de la vente (article L141-23 du Code de Commerce)