La Loi Macron du 6 août 2015 avait annoncé ce principe de gratuité; en effet, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) a été chargé par cette Loi « d’assurer la diffusion gratuite au public des données du registre du commerce ».
Le 30 décembre 2015, un décret et un arrêté organisant les modalités de transmission des données par les greffes des tribunaux à l’INPI ont été publiés.
L’application de la mesure doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2016.
Décret 2015-1905 du 30 décembre 2015 et arrêté du 30 décembre 2015 : JO du 31 décembre p. 25475 et 25477
21.
